SERVICE PUBLIC ET PRINCIPE DE PRECAUTION (ACTEURS DE LA S)

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SERVICE PUBLIC ET PRINCIPE DE PRECAUTION (ACTEURS DE LA S)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782747552684

基本説明

A la frontière du juridique et du politique, le principe de précaution, se laisse difficilement enfermer dans une définition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traités européens. Sa mise en oeuvre concerne particulièrement les services publics. Il ne doit pas inciter à l'abstention mais à l'action préventive. Mais dans le cadre de la construction européenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zéro n'existant pas, l'expert, seul n'est pas le dépositaire de la Vérité : juge et citoyen doivent être éclairés pas le débat public.