LES SURETES CONVENTIONNELLES SUR MEUBLES INCORPORELS

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LES SURETES CONVENTIONNELLES SUR MEUBLES INCORPORELS

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版／ページ数 530 p.
  • 商品コード 9782711133673

基本説明

Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels

Gage sur instruments financiers, nantissement des droitsd'exploitation des logiciels, gage des topographies deproduits semi-conducteurs, nantissement du fondsartisanal... sont autant de sûretés qui sont venuesenrichir ces dernières années le domaine des sûretésconventionnelles sur meubles incorporels, jadis limité auxnantissements des créances, du fonds de commerce et desparts sociales. Cette profonde mutation des sûretésconventionnelles sur meubles incorporels résulte à la foisde la dématérialisation de certains biens corporels,particulièrement les valeurs mobilières, et de l'irruptionde nouvelles technologies. Ces sûretés s'illustrent dansdes matières aussi diverses que complexes, que sontnotamment le droit des sociétés, le droit des propriétésintellectuelles ou le droit boursier et paraissentmarquées, en raison de la variété des meubles incorporels,par une grande hétérogénéité.

Cette étude démontre que la fragmentation des sûretésconventionnelles sur les meubles incorporels n'estqu'apparente. Pour autant, l'immatérialité de l'assietten'est pas fondatrice de caractéristiques communes etspécifiques qui permettraient d'ériger ces sûretés en uneseule catégorie originale. L'auteur propose uneclassification dualiste, par référence à un modèle connu,celui du gage avec dépossession, qui doit être adopté ouexclu selon la nature particulière du bien incorporel.L'immatérialité de l'assiette prescrit en principe unesimple adaptation du modèle :l'affectation de la valeur dubien au créancier est alors réalisée par la perte de sesutilités et non par la remise du bien.