LE DOMAINE PUBLIC - COMPOSITION - DELIMITATION - PROTECTION - UTILISATION (ACTUALITE JURID)

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LE DOMAINE PUBLIC - COMPOSITION - DELIMITATION - PROTECTION - UTILISATION (ACTUALITE JURID)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版／ページ数 575 p.
  • 商品コード 9782281123104

基本説明

Élément ancien et fondamental du patrimoine des personnes publiques, le domaine public constitue une source permanente de difficultés, amplifiées notamment par :
- le recours à des expressions ou des concepts (domanialité publique virtuelle et globale, théorie de l'accessoire, notion d'aménagement spécial, etc.) dont la signification n'est pas clairement établie et qui sont en même temps des facteurs d'insécurité juridique ;
- l'application de règles vieilles de plusieurs siècles (inaliénabilité, imprescriptibilité) qui se révèlent souvent d'une excessive rigidité pour la mise en valeur du domaine ;
- la pénétration mal maîtrisée des techniques du droit privé dans le régime de la domanialité publique.
Comme le fait l'auteur, « le décalage s'accroît chaque jour davantage entre la multiplicité des problèmes nouveaux que soulèvent la définition, la délimitation, la protection, l'utilisation des biens domaniaux et l'archaïsme - voire l'obsolescence - des principes et concepts mis en oeuvre pour les résoudre ».