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基本説明
thèse pour le doctorat en droit présenté et soutenue publiquement le 14 décembre 2000
directeur de thèse : Philippe Conte, professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV) jury :
Jean Hauser, professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV) Wilfrid Jeandidier, professeur à l'Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand I) Yves Mayaud, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Loïc Cadiet, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)